Conditions générales d'utilisation

Tout savoir sur les modalités d'utilisation du site de petites annonces: petites-affaires.pf
Version du 04 mai 2015.

La version principale de ce document est en français et seule cette langue sera l’élément de référence des présentes CGU.

« Petites Affaires est un site de petites annonces pour les particuliers et les professionnels. Toute personne majeure peut vendre et trouver ses produits et services au travers de la plateforme. Les offres sont géolocalisées pour aider la recherche des internautes. »

La société Yuxuh Technologie (ci-après la « société » ou « Yuxuh Technologie ») met à disposition un site internet accessible à l’adresse suivante www.petites-affaires.pf se présentant sous la forme d’une plateforme de petites annonces (ci-après la « Plateforme »). Petites Affaires offre une interface de partage d’informations à des personnes physiques (ci-après les « Utilisateurs»). Petites Affaires offre à ses Utilisateurs des espaces de consultation et de gestion, publics et privés, permettant aux Utilisateurs d’échanger pour la diffusion et la commercialisation des offres, la conclusion des contrats ou le paiement des produits ou services visés.

L'Utilisateur pourra devenir « Annonceur » (ci-après l' « Annonceur »), s’il ouvre un compte Annonceur. Toute personne, qu’elle vende des produits ou des services, sera appelée « Annonceur ».

Petites Affaires n’est qu’un intermédiaire, pourvoyeur de moyens, entre les Utilisateurs. Les Annonceurs sont seuls responsables des produits et services enregistrés sur la Plateforme et de leur droit à leur représentation ainsi que de la conclusion, de l’exécution, de la modification ou de l’annulation des commandes passées par l’intermédiaire de Petites Affaires.

Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») s’appliquent aux relations entre la Société et ses Utilisateurs.

1 - Dispositions générales


1.1 - Présentation de la Société

La société Yuxuh Technologie Technologie est une société anonyme à responsabilité limitée au capital de 91.740 EUROS dont le siège social est sis 5 rue Paul Gauguin à Papeete, immatriculée au RCS de Papeete sous le numéro 12167C depuis le 28 octobre 2012.

Service Client: contact@petites-affaires.com
Adresse: 5 rue Paul Gauguin - BP 40537 98713 Papeete - TAHITI - POLYNESIE FRANCAISE
Noms et Coordonnées de l’hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 – Roubaix – France


1.2 - Champ d’application des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales sont en vigueur et applicables à compter du 04 mai 2015. Toute personne ayant un accès Internet peut devenir Utilisateur de la plateforme.

Seuls les Utilisateurs habitant en France et en Polynésie française peuvent devenir Annonceur.

L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales avant toute opération et utilisation du site, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve. Elles sont également disponibles sur le site où elles sont directement consultables.

Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment. L’inscription en tant que Utilisateur (comme définis ci-dessus) de la Plateforme vaut acceptation par L'Utilisateur des Conditions Générales en vigueur.

Toute commande d’un produit ou d’un service effectuée par un Acheteur sur Petites Affaires est également soumise aux conditions générales de vente de l'Annonceur.

Les Conditions Générales constituent avec la commande de l’Acheteur les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits et services qui n'ont qu'une valeur indicative. Les Conditions Générales sont exclusivement applicables aux produits et services présents sur la Plateforme.

Les Conditions Générales et l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur la Plateforme sont rédigées en langue française.

Si l'une ou l'autre des clauses des Conditions Générales était annulée en tout ou partie, la validité des autres clauses n'en sera pas affectée.

Tous autres documents que les présentes Conditions Générales et notamment catalogues, publicités, listes de prix, site Internet, notes, n'ont qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle et peuvent, à ce titre, être modifiés par Petites Affaires sans préavis.

Toute utilisation d’un compte est réputée être faite par L'Utilisateur souscripteur. En conséquence, toute personne autre que L'Utilisateur qui utiliserait ce compte, telle que son préposé, collaborateur, conjoint, tout Utilisateur de sa famille ou toute autre personne, sera réputé avoir reçu mandat du Utilisateur pour l’engager auprès de Petites Affaires. La Société se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation non autorisée du compte Utilisateur par une personne autre que lui même.


1.3 - Compte Utilisateur

Pour déposer des offres sur la Plateforme, toute personne doit au préalable devenir Utilisateur et accepter les présentes Conditions Générales.

Pour procéder à son inscription sur la Plateforme, toute personne doit renseigner les informations demandées. Toute personne qui souhaite demander son inscription sur la Plateforme s’engage à fournir des informations exactes et réelles, et à mettre à jour les informations le concernant en cas de besoin.

Une fois inscrit sur la Plateforme, L'Utilisateur aura accès à tout moment à son profil lui permettant d’ajouter les informations complémentaires nécessaires aux diverses opérations qu’il effectuera sur la Plateforme et notamment les informations suivantes : adresse géographique, adresse postale, code postal, ville, région, pays, numéro de téléphone, date de naissance.

La Société ne pourra être tenue pour responsable d’une difficulté dans la réalisation d’une opération si l'Utilisateur a commis une erreur, volontaire ou non, lors du renseignement de ses données personnelles et/ou professionnelles.

Lors de la création de son compte, L'Utilisateur doit choisir un mot de passe qu’il devra conserver secret. En cas d’utilisation frauduleuse de son compte par un tiers, L'Utilisateur doit en informer le service client de la Société par email à contact@petites-affaires.com .

La Société ne peut être tenue pour responsable de toutes conséquences résultant de l’utilisation frauduleuse par un tiers du compte Utilisateur. Le courriel de chaque Utilisateur doit être valable et accessible par celui-ci.

L'Utilisateur accepte l’usage du courrier électronique pour la transmission des informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution ainsi que pour toute communication entre lui et la Plateforme et notamment dans le cadre d’informations commerciales correspondantes à son profil et ses centres d’intérêts. Ainsi les conditions contractuelles ou les informations sur les biens ou services qu’il souhaite acquérir lui seront communiquées sur le courriel renseigné lors de son inscription. En aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive du Utilisateur d’accéder à son compte ou à son courriel.

En cas de comportement contraire aux présentes Conditions Générales ou à la réglementation en vigueur, la Société se réserve le droit d’adresser un avertissement, ou de suspendre ou de clôturer le compte d’un Utilisateur sans préavis ni notification préalable. La suppression du compte d’un Utilisateur ne peut donner lieu à des dommages et intérêts.

Tout Utilisateur peut demander la clôture de son compte par courrier électronique ou par courrier postal.

2 - Définitions

Les mots et expressions commençant avec une lettre majuscule auront la signification qui leur est donnée ci-après :

« Produit » : Désigne les marchandises, services ou prestations, proposés par un Annonceur.

« Site » : Désigne la plateforme, les sites Internet, applications mobiles, sites de réseaux sociaux ou tout autre site Internet d’une personne, site d'Annonceur, commerçant, prestataire ou partenaire, qui fait un lien ou référence à ces présentes conditions générales de services.

« Plateforme » : Désigne le site Internet exploité par la Société qui met en relation les Utilisateurs, visiteurs, acheteurs et Annonceurs dans le but d’échanger entre eux des Produits, services et prestations.

« Annonce » : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusé sur le Site Internet et le Site Mobile.

« Annonceur » : désigne toute personne physique, majeure, particulier et professionnels, agissant à des fins privées et professionnelles et ayant déposé une Annonce sur le Site Internet et sur le Site Mobile.

« Compte Personnel » : désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site Internet et le site mobile, que tout Annonceur peut se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s).

3 - Accès au site petites-affaires.pf

La consultation du site www.petites-affaires.pf est gratuite. Nos rubriques d'informations, de dialogue et reportages, ainsi que l'inscription en tant qu'Utilisateur afin de bénéficier de nos offres, invitations ou communiqués sont également gratuits.

4 – A propos des annonces

Pour consulter ou se renseigner sur des produits et services, le visiteur utilisera le site Internet à l’adresse www.petites-affaires.pf.

Grâce à une recherche ou à une sélection d’une catégorie dès la page d’accueil de la Plateforme, le visiteur pourra consulter la liste des offres répondant à ses critères de recherche.

Le visiteur sera en mesure d’affiner sa recherche par l’intermédiaire des filtres de recherches sur la page. Le visiteur pourra également consulter chaque offre et sa fiche descriptive donnant les caractéristiques du produit sélectionné ainsi que le détail de la fiche de l'Annonceur et sa géolocalisation.

4.1 - Pour acheter via la Plateforme

Pour acheter, le visiteur doit contacter l'annonceur par téléphone ou par courrier électronique via le formulaire de contact de la plateforme. Suite à cette mise en relation les 2 parties peuvent conclure leurs accords.

4.2 - Disponibilité des produits et services sur la plateforme

Tous les produits et services publiés/affichés sur la Plateforme sont réputés comme exclusifs à la Plateforme. En conséquence, l'Annonceur est tenu de posséder le bien ou le service. Aucun produit et/ou service ne peut être publié s'il n'est pas disponible. Toute publication de produit hors stock ou de service indisponible est considérée comme abusive et contraire au bon fonctionnement de la plateforme.

Une annonce est publiée pendant une durée maximale de soixante (60) jours, après expiration de ce délai l'annonce est automatiquement détruite et supprimée. Tout annonceur peut à tout moment modifier ou supprimer une annonce en se connectant à son espace privé.

En d’autres termes, aucune indisponibilité de ces produits et services ne peut être tolérée. Dans le respect des conditions ci-dessus, L'Utilisateur ne peut se prévaloir d’aucun préjudice en cas d’indisponibilité d’un produit ou d’un service qu’il aurait commandé. L'Utilisateur sera vivement conseillé de laisser un commentaire sur le produit ou le service non disponible dans l’espace communautaire de l'Annonceur.

4.3 - Erreur sur le prix affiché

Au cas où un produit serait répertorié à un prix erroné, ou avec des informations erronées dues à une erreur typographique, ou à une erreur dans le tarif ou dans les informations du produit ou service, ou du à un problème technique, la Société sera en droit de refuser ou d'annuler tout affichage pour ledit produit ou service, répertorié à un prix erroné.

4.4 - Lutte contre la fraude

Par mesure de sécurité pour ses Utilisateurs et afin de se prémunir des tentatives de fraudes, la Société se réserve le droit de vérifier auprès des organismes concernés, la validité des informations de ses membres. D’autre part, la Société se réserve le droit de demander et d’exiger des informations complémentaires.

4.5 - Défaut de conformité des produits et prestations de services livrés

Si le produit livré n'est pas conforme au produit commandé ou à la fiche descriptive du produit commandé, l’Acheteur doit déposer dans les meilleurs délais une déclaration de litige à l' Annonceur en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

4.6 - Annulation d’un événement ou d’une prestation

L'Annonceur peut décider à tout moment, et pour quelque cause que ce soit, décider d’annuler une prestation qui a été commandée et payée. En cas d’annulation d’une prestation ou d’un événement, l'annonceur remboursera en totalité l’Acheteur dans les 30 jours suivant la date d’annulation de la prestation.

5 - Offres sur la plateforme

Les produits et services référencés sur la Plateforme peuvent évoluer et être modifiés sans préavis par l'Annonceur ayant mis en ligne l’offre en question, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à aucun dommage et intérêts par suite du retrait ou de la modification de l’offre initiale.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. La qualité d’image varie en fonction du matériel informatique, du réseau, de la connexion, de la qualité du rendu en fonction des différents logiciels utilisés pour visualiser les produits vendus. La Société ne peut pas être tenue responsable de la différence de rendu entre les photographies présentes sur la Plateforme et le produit final.

6 - Prix

Les prix des produits et offres de services proposés sur la Plateforme sont indiqués en francs pacifique et en euros partout dans le monde et en Polynésie française. Le prix du produit ou de la prestation de services est indiqué toutes taxes comprises.

7 - Garanties

En cas de défaut, défectuosité ou de vice caché, l’Acheteur peut mettre en œuvre la ou les garanties légales en adressant une réclamation à l'Annonceur soit par courrier soit par téléphone.

En outre, certains produits sont assortis d’une garantie commerciale accordée par l'Annonceur qui peut s’exercer conformément aux termes et conditions indiquées par l'Annonceur dans la fiche descriptive du produit ou du service ou dans ses propres conditions générales de vente. En aucun cas, la Société ne peut être tenue pour responsable des défauts des produits ou services commandés par l’intermédiaire de la Plateforme.

Si la responsabilité de la Société devait néanmoins être engagée par un Acheteur, l'Annonceur s’engage à indemniser la Société des conséquences pécuniaires résultant de toute action engagée à son encontre, en ce compris les frais d’avocat et le montant des condamnations financières prononcées à son encontre.

8 - Responsabilité de l'Annonceur

L'Annonceur reconnait être responsable de plein droit à l’égard de l’Acheteur et ce conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. De plus, L'Annonceur est seul responsable de la présentation de son offre, de la conclusion des contrats de vente et de leur exécution.

La responsabilité de l'Annonceur ne peut toutefois pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit en cas de force majeure.

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, l’Acheteur ayant la qualité de consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit. La Société est dégagée de toute responsabilité résultant des éventuels préjudices subis par l’Acheteur du fait de l’utilisation du produit ou du service commandé.

La Société ne peut être tenue pour responsable des offres de produits et services présentes sur la Plateforme. La prestation de la Société se limite à mettre à disposition des Annonceurs un outil technique, la Plateforme, pour assurer la diffusion de leurs offres de produits et services, et la Société ne peut être considérée comme étant chargée de la commercialisation de ces offres ou services.

L’Acheteur reconnaît que la Société n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la licéité ou la sûreté des produits et services, la véracité ou l'exactitude du contenu ou des annonces des Annonceurs, la capacité des Annonceurs à vendre lesdits produits et services ni la capacité des Acheteurs à payer lesdits produits et services.

9 - Propriété intellectuelle

Les éléments visuels, textes, scripts et sons, reproduits sur la Plateforme sont la propriété exclusive de la Société ou des Annonceurs dépositaires des offres, au titre de droit d’auteur ou du droit de propriété industrielle et intellectuelle.

Aucune personne, ne peut utiliser, copier ou reproduire les éléments figurant sur la Plateforme sans l’autorisation expresse et préalable de la Société et de leurs propriétaires. Toute reproduction, extraction et utilisation des données de la Plateforme, sans autorisation écrite et préalable de la Société, exposent les contrevenants à des poursuites pénales.

10 - Données personnelles

La Société s’engage à traiter toutes les informations concernant ses Utilisateurs avec la plus grande confidentialité. Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Pour exercer l’un de ces droits, L'Utilisateur peut utiliser le formulaire de contact disponible en ligne depuis la Plateforme ou faire la demande à la Société, soit en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@petites-affaires.com soit en adressant un courrier postal au siège social de la Société à l’adresse suivante : 5 rue Paul Gauguin – Papeete - BP 40537 98713 Papeete – Tahiti – Polynésie française ; en indiquant ses nom, prénom, adresse et si possible sa référence Acheteur.

Les informations personnelles qui vous sont demandées sont requises pour traiter et exécuter vos demandes et vos commandes. Nous vous informons que ces informations personnelles pourront être divulguées, dans la mesure où elles sont nécessaires au traitement de votre commande, à nos Annonceurs, partenaires, et autres organismes publics ou privés dont l'intervention est nécessitée pour assurer notre service (prise de contact, sécurisation de la transaction, etc).

La Plateforme et le traitement des données à caractère personnel qui en découle font l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale Informatique et liberté (CNIL) sous le numéro 1679701.

11 - Utilisation des Cookies

Pour utiliser toutes les fonctions de notre Plateforme, notamment la gestion de vos préférences et le processus de mise en contact, vous devez autoriser votre navigateur Internet à utiliser les cookies de sessions.

Un cookie est un petit programme déjà installé sur votre ordinateur, s'il n'est pas déjà actif, veuillez utiliser l'aide de votre navigateur Internet pour l'actionner. Aucune information identifiable n’est diffusée par les cookies, ils servent à stocker des informations temporaires dans votre ordinateur, tels que vos préférences ou les paramètres de votre dernière visite.

12 - Utilisation de la Plateforme et d’Internet

Vous assumez l'entière responsabilité et les risques liés à votre utilisation d'internet. Vous reconnaissez et acceptez que tout envoi ou transmission faits par vous peuvent être interceptés et utilisés par un tiers non autorisé et que tous les risques associés sont de votre seule responsabilité.

La Société ne peut garantir et ne garantit pas que les fichiers mis à disposition de l’Acheteur ou de l'Annonceur pour être téléchargés depuis la Plateforme sont totalement exempts de virus informatiques, vers, chevaux de Troie, bombes à retardement, système d'annulation automatique de message ou de tout autre programme informatique visant à endommager, interférer de manière préjudiciable, intercepter subrepticement ou détourner un système, des données ou des informations personnelles.

Il incombe à chaque Utilisateur de mettre en œuvre des procédures suffisantes et des points de contrôle pour répondre à ses propres critères de protection, d'exactitude de saisie ou de sortie de données, ainsi que de disposer d'un moyen externe à la Plateforme pour la reconstitution de données perdues, le cas échéant.

Vous ne pouvez utiliser aucun dispositif, logiciel ni sous-programme dans le but d'interférer avec le bon fonctionnement de la Plateforme. Vous ne pouvez prendre aucune mesure imposant une charge déraisonnable à l'infrastructure utilisée pour l'exploitation effective de la Plateforme.

13 - Exclusion de responsabilité de la Société

La Société ne donne aucune garantie expresse ou tacite ni ne fait aucune déclaration ni n'endosse aucune responsabilité d'aucune sorte (y compris mais sans s'y limiter, garanties de droit ou de non contrefaçon, garanties de conformité, garantie des vices cachés) concernant l’utilisation de la Plateforme, le contenu de la Plateforme, les produits ou services présents sur la Plateforme, sauf indication expresse mentionnée sur la Plateforme à propos d'un produit ou d'un service particulier.

La Société ne sera en aucun cas responsable des frais ou dommages directement ou indirectement consécutifs aux transactions effectuées par l'intermédiaire de la Plateforme. La Société ne garantit pas que la Plateforme ou les produits et services présentés sur la Plateforme répondent aux exigences du Utilisateur, ni que la Plateforme ou les produits et services ne seront pas interrompus ni exempts d'erreurs ni que les défauts présents sur la Plateforme seront corrigés.

La Plateforme, son contenu et les services mis à disposition par son intermédiaire sont fournis « en l'état » et « tels qu'ils sont mis à disposition ».

14 - Pannes du système

La Société programme périodiquement des interruptions du système et de la Plateforme à des fins de maintenance et autres. Des pannes imprévues peuvent également interrompre le fonctionnement du système et de la Plateforme.

La Société ne sera en aucun cas responsable de l'indisponibilité de la Plateforme qui en résultera, ni d'aucune perte de données ou de transactions dues aux interruptions du système ou de la Plateforme, programmées ou imprévues, ni des retards, erreurs ou absence de livraison d'information en résultant, provoqués par lesdites interruptions qu'elles soient le fait d'un tiers, d'une panne de l'Annonceur de services d'hébergement, de l'infrastructure d'Internet ou du réseau externe à la Plateforme.

15 - Indemnisation

En tant qu’Acheteur ou Annonceur, vous consentez à indemniser, défendre et dégager la responsabilité de la Société, ses filiales, les représentants de ses sociétés affiliées, ses directeurs, employés et agents en cas de réclamation, plainte, recours, litiges, condamnations financières, pertes et dommages de toutes sortes (y compris les honoraires d'avocats) consécutifs à (i) votre utilisation, mauvaise utilisation ou utilisation abusive de la Plateforme, à (ii) votre utilisation ou achat de services ou de marchandises fournis par l'intermédiaire de la Plateforme, ou à (iii) un manquement de votre part à une clause des présentes Conditions Générales.

Vous vous engagez à coopérer totalement, dans une mesure raisonnable, à la défense des intérêts de la Société en cas de recours ou de litige engagé à l’encontre de la Société. La Société se réserve le droit d'assumer, à ses frais avancés, et de contrôler, tout litige sujet à une indemnisation de votre part, et vous ne procéderez en aucun cas à un règlement amiable quelconque sans le consentement écrit de la Société.

16 - Aucune adhésion au contenu et aux liens vers d'autres sites Web

Tous les liens vers des sites tiers sont fournis à titre de complaisance pour les Utilisateurs de la Plateforme. La Société n'assume aucune responsabilité pour le contenu desdits sites référencés et ne sera en aucun cas responsable des éventuels dommages ou préjudices résultant du contenu des sites référencés.

La Société n'adhère en aucune façon, ni ne fait aucune déclaration au sujet des sites référencés, des informations, autres produits ou documents s'y trouvant, ni à propos des résultats pouvant être obtenus par leur utilisation. Vous pouvez décider, à vos risques et périls, d'accéder à l'un des sites tiers à partir des liens fournis sur la Plateforme.

17 - Liens et cadrage du site

À moins de disposer d'un accord écrit de la Société, en cours de validité, un Utilisateur ne peut fournir d'hyperlien au Site sur un autre site Web que s'il remplit l'ensemble des conditions suivantes (i) le lien dit « institutionnel » doit être un texte seulement et clairement marqué « Petites Affaires, les petites annonces pour faire de grandes affaires » ou le lien doit « renvoyer » à l'URL www.petites-affaires.pf et à aucune autre page du site ; (ii) le lien dit « de partage » doit être strictement le lien fourni par la Plateforme sans qu’aucune modification ni soit apporté ; (iii) le lien, lorsqu'il est activé par un Utilisateur, doit afficher le site en plein écran et non dans un « cadre » du site Web établissant le lien (type : iframe, pop-up ou autre) ; (iiii) l'apparence, la position et les autres caractéristiques du lien ne doivent en aucun cas porter préjudice ni nuire à la réputation attachée au nom et aux marques commerciales de la Société, ni créer la fausse impression que la Société est associée au, ou parraine le, site Web établissant le lien.

En donnant son consentement, la Société ne renonce à aucune propriété, droits sur les marques, droits d'auteurs, brevets ni à aucune autre forme de propriété intellectuelle associée au site. La Société se réserve à tout moment le droit de révoquer son consentement à un lien, à sa seule discrétion.

18 - Commentaires, critiques et notations de Utilisateur


18.1 - A propos de la Plateforme

Si L'Utilisateur doit adresser des informations à la Société, notamment des commentaires, sous forme de questions, demandes, opinions, commentaires, suggestions, ou autres, concernant le contenu d'un document de la Société, le site ou les services la Société, lesdites informations seront considérées comme non confidentielles et la Société n'aura aucune obligation de quelque sorte que ce soit vis-à-vis desdites informations et sera libre de reproduire, utiliser, divulguer et distribuer l'information à d'autres, sans restriction.

18.2 - A propos d’un Annonceur, d’un produit ou d’un service

Vous avez l'opportunité de noter des Annonceurs, des produits et services, d'écrire des commentaires et partager ces informations sur notre Plateforme. Dans ce cadre, vous vous engagez à ne pas faire état d'obscénités, d'injures ni à utiliser des termes diffamatoires.

De plus, vous vous engagez à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée et à la propriété intellectuelle des tierces personnes. Vos correspondances ne devront contenir ni logiciels de virus, d'emails de masse ou tout autre forme de "Spam".

La Société sera libre d'utiliser toute idée, concept, savoir-faire ou techniques contenues dans lesdites informations dans un but quelconque, y compris sans s'y limiter, le développement, la fabrication et la commercialisation de produits intégrant lesdites informations.

19 - Vos obligations


19.1 - Précision des informations

Vous garantissez que toutes les informations que vous avez fournies lorsque vous avez réalisé une annonce ou pris un contact sont exactes, complètes et précises.

19.2 - Utilité des Achats

Il est de votre seule responsabilité de vous assurer que les Produits et Services que vous commandez correspondent à vos besoins particuliers.

20 - Responsabilité

Vous reconnaissez que c’est L'Annonceur et non la Société, qui est L'Annonceur des Produits et Services, notez donc que L'Annonceur est la partie avec laquelle le contrat est conclu pour l’utilisateur afin d’obtenir le Produit ou le service. Vous reconnaissez que seul L'Annonceur assume la responsabilité de vous fournir et d’honorer les produits et services commandés.

Notamment dans le cas de prestations d’hébergement ou de toutes activités se rapprochant des activités touristiques, la Société n’est titulaire ni des produits et prestations, ni de leur visibilité sur la plateforme, ni de leur disponibilité ou caractéristiques tels que leur prix, descriptions, services etc.... et seul L'Annonceur est porteur et responsable des dits services auprès de l’Acheteur.

21 - En-têtes

Les entêtes utilisées dans les présentes Conditions Générales ne le sont que pour la commodité de référence et de lecture, et ne doivent pas être utilisés pour l'interprétation des présentes.

21 - Aucune renonciation

Tout retard ou manquement, de votre part ou de celle de la Société, à un moment quelconque, à exiger la conformité à une disposition quelconque des présentes Conditions Générales, n'affecte en aucune manière votre droit ou celui de la Société à faire exécuter ultérieurement ladite disposition.

Aucun retard ou manquement, de votre part ou de celle de la Société, à exercer un droit quelconque des présentes Conditions Générales, ne constitue pour autant une renonciation au ou auxdits droits.

22 - Intégralité du contrat, mises à jour et modifications

Les présentes Conditions Générales et tout document auquel il y est expressément fait référence, constituent le contrat intégral passé entre vous et la Société, sur le sujet concerné. La Société peut, à sa seule discrétion et unilatéralement, amender ou modifier les Conditions Générales ou tout autre document auquel il y est fait référence, à tout moment, par simple publication sur la Plateforme.

Toute disposition amendée ou modifiée prendra effet dès sa publication. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme vaudra acceptation de votre part des termes ou conditions modifiés. En cas de questions à propos des présentes Conditions Générales, veuillez nous contacter à contact@petites-affaires.com ou via le formulaire de contact.

23 - Droit applicable / juridiction compétente

Le présent contrat est régi par les lois et règlements en vigueur tels qu’applicables en Polynésie Française. A défaut de parvenir à un règlement amiable, tout litige relatif à une commande, ou à l’exécution ou à l’interprétation du contrat sera soumis au Tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de Papeete.

24 - Dispositions finales

Tout défaut d'exercice ou retard dans l'exercice total ou partiel par la Société d'un droit ou d'une prérogative reconnue par les présentes conditions générales, ne saurait être interprété comme une renonciation à l'exercice de ce droit ou de cette prérogative.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s'avérait nulle, inopposable ou inapplicable au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non-écrite, sans pour autant entraîner la nullité de l'ensemble des Conditions Générales, ni altérer la validité de leurs autres stipulations.

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